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Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre Etat membre de l
En cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de...

Ponts et jours fériés du mois de mai : quelles sont les règles applicables ?
Les jours de fêtes légales mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, au nombre desquels le 8 mai et le 30 mai (fête de...


Belgique : nouvelle proposition de loi visant à moderniser le droit des obligations
Une nouvelle proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil vient d'être déposée à la...

Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entrepris
Décision : CE 9° et 10° ch.-r., 18 mars 2019, n° 411189 L’article 212 du Code général des impôts prévoit que les intérêts afférents aux...


LA CJUE a tranché : pas de retenue à la source française sur les dividendes versés à des sociétés be
Les sociétés belges SOFINA, REBELCO et SIDRO avaient toutes perçu, au cours des années 2008 à 2011, des dividendes en raison de leurs...


Exonération de TVA à l'importation: la CJUE apporte quelques précisions
Affaire Vetsch Int. Transporte GmbH c/ Zollamt Feldkirch Wolfurt (C-531/17) Arrêt du 14 février 2019 L'article 143, sous d), de la...

