April 22, 2019

En cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification.

Plus précisément, lorsque la transmissio...

April 15, 2019

Les jours de fêtes légales mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, au nombre desquels le 8 mai et le 30 mai (fête de l’Ascension) cette année, appelés également « jours fériés », peuvent : 

- soit donner lieu à un repos, assorti du maintien de la rémunérati...

April 8, 2019

Une nouvelle proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil vient d'être déposée à la Chambre le 3 avril 2019.

Le résumé de la proposition indique:

"Cette proposition vise à moderniser le droit des obligations.

La propos...

March 25, 2019

Décision : CE 9° et 10° ch.-r., 18 mars 2019, n° 411189

L’article 212 du Code général des impôts prévoit que les intérêts afférents aux sommes mises à disposition par une entreprise liée ne sont déduits que dans la limite des intérêts calculés d’après le taux prévu...

March 18, 2019

Les sociétés belges SOFINA, REBELCO et SIDRO  avaient toutes perçu, au cours des années 2008 à 2011, des dividendes en raison de leurs participations dans des sociétés françaises.

Ces dividendes avaient fait l’objet de retenues à la source en France au taux de 15 % et n...

March 11, 2019

 Affaire Vetsch Int. Transporte GmbH c/ Zollamt Feldkirch Wolfurt (C-531/17) Arrêt du 14 février 2019

L'article 143, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l'article 14...

March 4, 2019

Le disposizioni dell'accordo tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Confederazione svizzera, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone, firmato a Lussemburgo il 21 giugno 1999, devono essere interpretate come nel senso che si oppong...

February 25, 2019

Le 23 mai dernier, au Journal officiel n. 118, a été publié le décret ministériel du 14 mai 2018, par laquel les directives du ministère de l'Économie et des Finances ont été approuvées pour l'application des dispositions relatives aux prix de transfert (article 110, p...

February 17, 2019

La risoluzione del contratto dell'agente commerciale durante il periodo di prova non impedisce il pagamento di un'indennità compensativa, nonostante qualsiasi clausola contraria.


La risoluzione del contratto dell'agente commerciale dà diritto all'agente, indipendenteme...

February 11, 2019

All’interno del territorio francese le tipologie societarie si dividono in due macro categorie: le società di capitali e quelle di persone.

1/ SOCIETÀ DI CAPITALI

a/ SOCIETÀ PER AZIONI (Sociètè Anonime – SA)
Questa particolare tipologia di società francese richiede un ca...

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