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Réforme italienne relative à la réglementation des prix de transfert : la valeur normale cède la pla

Le 23 mai dernier, au Journal officiel n. 118, a été publié le décret ministériel du 14 mai 2018, par laquel les directives du ministère de l'Économie et des Finances ont été approuvées pour l'application des dispositions relatives aux prix de transfert (article 110, paragraphe 7, de la loi Tuir - voir "Discipline de prix de transfert: partie de la consultation publique"). À cet égard, il convient de rappeler que le nouveau paragraphe 7 de l'article 110, tel que modifié par l
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Indennizzo dell'agente commerciale in caso di interruzione durante il periodo di prova

La risoluzione del contratto dell'agente commerciale durante il periodo di prova non impedisce il pagamento di un'indennità compensativa, nonostante qualsiasi clausola contraria. La risoluzione del contratto dell'agente commerciale dà diritto all'agente, indipendentemente da eventuali clausole contrarie, al risarcimento per la perdita subita, anche se l'interruzione si verifica durante il periodo di prova. Questo è quanto la Corte di cassazione ha appena giudicato in una sent
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I diversi tipi di società in Francia

All’interno del territorio francese le tipologie societarie si dividono in due macro categorie: le società di capitali e quelle di persone. 1/ SOCIETÀ DI CAPITALI a/ SOCIETÀ PER AZIONI (Sociètè Anonime – SA) Questa particolare tipologia di società francese richiede un capitale minimo di 38.000 euro per la costituzione, di cui il 50% deve essere interamente versato al momento della costituzione stessa, mentre il restante 50% deve essere conferito entro i successivi 5 anni dal
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Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre Etat membre de l

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Ponts et jours fériés du mois de mai : quelles sont les règles applicables ?

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Belgique : nouvelle proposition de loi visant à moderniser le droit des obligations

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Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entrepris

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LA CJUE a tranché : pas de retenue à la source française sur les dividendes versés à des sociétés be

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Exonération de TVA à l'importation: la CJUE apporte quelques précisions

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