mars - 2019

Cabinet d'Avocat Rodolphe ROUS

Avocat d'Affaires à Lyon

Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entrepris

Décision : CE 9° et 10° ch.-r., 18 mars 2019, n° 411189 L’article 212 du Code général des impôts prévoit que les intérêts afférents aux sommes mises à disposition par une entreprise liée ne sont déduits que dans la limite des intérêts calculés d’après le taux prévu à l’article 39 du même Code, sauf pour l’entreprise emprunteuse, sauf à prouver que : Cette dernière se serait endettée au même taux auprès d’un établissement financier indépendant Et où un tel emprunt n’aurait pas

Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entrepris

LA CJUE a tranché : pas de retenue à la source française sur les dividendes versés à des sociétés be

Les sociétés belges SOFINA, REBELCO et SIDRO avaient toutes perçu, au cours des années 2008 à 2011, des dividendes en raison de leurs participations dans des sociétés françaises. Ces dividendes avaient fait l’objet de retenues à la source en France au taux de 15 % et ne pouvaient, parallèlement bénéficier de l’exonération prévue par la directive mère-filiale à défaut de respect de certaines conditions de cette dernière. Le droit fiscal français prévoit ainsi que l’imposit

LA CJUE a tranché : pas de retenue à la source française sur les dividendes versés à des sociétés be

Exonération de TVA à l'importation: la CJUE apporte quelques précisions

Affaire Vetsch Int. Transporte GmbH c/ Zollamt Feldkirch Wolfurt (C-531/17) Arrêt du 14 février 2019 L'article 143, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l'article 143, paragraphe 1, sous d), de cette directive, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, doivent être interprétés en ce sens que le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajout

Exonération de TVA à l'importation: la CJUE apporte quelques précisions

Conseguenze del trasferimento del domicilio di una persona fisica da uno Stato membro in Svizzera pe

Le disposizioni dell'accordo tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Confederazione svizzera, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone, firmato a Lussemburgo il 21 giugno 1999, devono essere interpretate come nel senso che si oppongono a un regime fiscale di uno Stato membro che, in una situazione in cui un cittadino di uno Stato membro, una persona fisica che esercita un'attività economica nel territorio della Confederazione svizzera, tra

Conseguenze del trasferimento del domicilio di una persona fisica da uno Stato membro in Svizzera pe

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