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En cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification. Plus précisément, lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être effectivement assuré soit que l'acte a été noti

Ponts et jours fériés du mois de mai : quelles sont les règles applicables ?
Les jours de fêtes légales mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, au nombre desquels le 8 mai et le 30 mai (fête de l’Ascension) cette année, appelés également « jours fériés », peuvent : - soit donner lieu à un repos, assorti du maintien de la rémunération des salariés si ceux-ci totalisent au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (article L.3133-3 du code du travail), sans possibilité d’en organiser alors la récupération ultérieure

Belgique : nouvelle proposition de loi visant à moderniser le droit des obligations
Une nouvelle proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil vient d'être déposée à la Chambre le 3 avril 2019.
Le résumé de la proposition indique:
"Cette proposition vise à moderniser le droit des obligations.
La proposition a pour objectif d’améliorer la sécurité juridique, de renforcer l’accessibilité du droit des obligations et de moderniser l’équilibre entre l’autonomie des parties et le rôle du juge en tant que gardien
