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Décision : CE 9° et 10° ch.-r., 18 mars 2019, n° 411189 L’article 212 du Code général des impôts prévoit que les intérêts afférents aux...


LA CJUE a tranché : pas de retenue à la source française sur les dividendes versés à des sociétés be
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Le disposizioni dell'accordo tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Confederazione svizzera, dall'altra, sulla...


Réforme italienne relative à la réglementation des prix de transfert : la valeur normale cède la pla
Le 23 mai dernier, au Journal officiel n. 118, a été publié le décret ministériel du 14 mai 2018, par laquel les directives du ministère...

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