Secret des Affaires: publication du décret d'application

December 13, 2018

Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient d'être publié au journal officiel. 

 

Le décret introduit ainsi au sein du code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires.

 

Sont prévues :

- d'une part, des dispositions précisant le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.

- d'autre part, les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l'occasion de la communication ou de la production d'une pièce et lorsqu'il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d'adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication. 

 

Le décret procède enfin aux coordinations nécessaires afin de supprimer les dispositions sectorielles permettant de protéger la confidentialité de certaines informations au cours des procédures civiles et commerciales et d'unifier la terminologie employée dans divers codes. 

 

Textes de référence: 

- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037262111&categorieLien=cid

- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=19831FF7C88B3C10AA3572BCA770B138.tplgfr29s_1?cidTexte=JORFTEXT000037800540&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037800456

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