Exonération de TVA à l'importation: la CJUE apporte quelques précisions

March 11, 2019

 Affaire Vetsch Int. Transporte GmbH c/ Zollamt Feldkirch Wolfurt (C-531/17) Arrêt du 14 février 2019

 

 

L'article 143, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l'article 143, paragraphe 1, sous d), de cette directive, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, doivent être interprétés en ce sens que le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, visée à ces dispositions, ne doit pas être refusé à l'importateur désigné ou reconnu comme étant redevable de cette taxe, au sens de l'article 201 de la directive 2006/112, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, d'une part, le destinataire du transfert intracommunautaire consécutif à cette importation commet une fraude sur une opération postérieure à ce transfert et qui n'est pas liée audit transfert et, d'autre part, aucun élément ne permet de considérer que l'importateur savait ou aurait dû savoir que cette opération postérieure était impliquée dans une fraude commise par le destinataire.

Please reload

Featured Posts

I'm busy working on my blog posts. Watch this space!

Please reload

Recent Posts
Please reload

Archive
Please reload

Search By Tags