Belgique : nouvelle proposition de loi visant à moderniser le droit des obligations

April 8, 2019

 

Une nouvelle proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil vient d'être déposée à la Chambre le 3 avril 2019.

Le résumé de la proposition indique:

"Cette proposition vise à moderniser le droit des obligations.

La proposition a pour objectif d’améliorer la sécurité juridique, de renforcer l’accessibilité du droit des obligations et de moderniser l’équilibre entre l’autonomie des parties et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général. 

À cette fin, il est proposé de :

1° confirmer la jurisprudence constante et les figures juridiques communément admises ;

2° clarifier des aspects sujets à discussion dans la pratique actuelle du droit ;

3° remédier aux lacunes du droit des obligations actuel ;

4° simplifier certaines règles actuelles inutilement compliquées ;

5° moderniser le droit des obligations là où il est actuellement obsolète
".


La proposition peut être consultée, en version bilingue en suivant ce lien: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3709/54K3709001.pdf

 

 

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