Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne : exigence de vérification du juge

April 22, 2019

 

En cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification.

 

Plus précisément, lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être effectivement assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis, que l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le Règlement, et, à défaut, qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'Etat membre.Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2019.

 

En l’espèce, par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Toulouse avait prononcé diverses condamnations contre une société italienne après avoir relevé que le 8 juillet 2016, la société intervenante lui avait fait remettre la déclaration de saisine ainsi que ses écritures et alors que la société italienne n'avait constitué avocat ni devant la cour d'appel de Toulouse ni devant celle de Bordeaux.En statuant ainsi, sans s'assurer que la notification de la déclaration de saisine à la société italinne avait été attestée par les autorités italiennes ni, à défaut, préciser les modalités de transmission de cette déclaration et les diligences accomplies auprès de ces autorités pour obtenir une telle attestation, la cour d'appel a violé les articles 7 et 19 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale du Code de procédure civile.

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